LE CERTIFICAT D'URBANISME
Acte d'information, il ne présente aucun caractère obligatoire mais permet de créer des droits pendant sa durée de validité (portée à 18 mois au lieu d'un an)
Il existe 2 types de CU:
- le CU de simple information (instruit dans le délai d'1 mois)
- le CU "opération déterminée", qui répond sur la possibilité de réaliser l'opération décrite dans la demande (instruction dans le délai de 2 mois)
A l'issue du délai réglementaire d'instruction, naît un "CU tacite" qui fige le droit existant à la date de la fin d'instruction.
Dans tous les cas, une réponse écrite devra toutefois être notifiée au demandeur.
Le CU répond toujours sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, etc.), et sur les taxes et participations financières applicables au terrain.
- formulaire CERFA n° 13410*01
Pour mémoire : la "note de renseignements d'urbanisme" (RU) n'est pas réglementée par le Code de l'urbanisme. Tant que le formulaire correspondant demeure à la disposition du public, l'administration est tenue d'y répondre.
- formulaire CERFA n 46-0392
Délai de validité: 18 mois.
