LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Elle concerne des constructions nouvelles, des travaux sur existant et des aménagements, selon des seuils fixés par le code (voir tableau en annexe).
Elle concerne les lotissements sans espaces communs, les coupes et abattages d'arbres, les clôtures (sous certaines conditions), etc.
En matière de clôture, l'autorisation de clôture ne s'impose plus désormais de plein droit que dans :
- les secteurs protégés (secteurs sauvegardés, périmètre MH, ZPPAUP, site inscrit ou classé)
- les secteurs délimités au titre des éléments de paysage du L. 123-1-7
Les communes doivent, si elles souhaitent l'instituer en dehors de ces secteurs, prendre une délibération spécifique (R.421-12d)
Au terme du délai d’instruction, (1 mois ou 2 si consultations),le demandeur ne peut se voir adresser une décision tardive et est titulaire d’une autorisation tacite de non opposition, qui ne peut pas être retirée, même si elle est illégale.
Attention : certains travaux relevant de la déclaration préalable sont, en site classé et secteurs sauvegardés, soumis à permis.
Délai d’instruction: 1 mois
Délai de validité: 2 ans, prorogeable une fois 1 année.
