LE PERMIS D’AMÉNAGER
- Concerne les opérations d'aménagement de terrain sans constructions ou avec des constructions accessoires.
- La demande de permis d'aménager peut valoir demande de PC et de démolition.
- Le formulaire est commun aux demandes de permis de construire autres que les maisons individuelles.
- Ce régime concerne les lotissements, les aménagements de campings ou de parc résidentiel de loisirs, les anciennes «installations et travaux divers» (aires de stationnements, golfs, aires de jeux, affouillements, exhaussements,...) selon certains seuils. Toutes les communes sont concernées (plus de distinction entre commune avec PLU ou sans PLU).
NOTA : dans les sites classés, les secteurs sauvegardés et les réserves naturelles, la création d'un espace public est soumise à permis d'aménager. Il en est de même pour la création de voie ou la modification des caractéristiques d'une voie existante en secteur sauvegardé.
- formulaire CERFAn°13409*01
Délai d’instruction: 3 mois.
Délai de validité: 2 ans prorogeable une fois 1 année.
LE PERMIS DE DEMOLIR
- Le principe est la dispense. Mais il est requis pour des démolitions ou des travaux rendant inutilisables les constructions situées dans des secteurs faisant l'objet d'une protection particulière :
- Code du patrimoine ou de l'environnement: secteurs sauvegardés, périmètres de restauration immobilière, périmètre de monuments historiques,ZPPAUP, site classé ou inscrit, travaux sur monument inscrit, travaux sur immeuble adossé à monument classé.
- Elément de paysage identifié par le PLU au titre du L. 123-1-7 ou périmètre délimité au même titre (pour les communes sans PLU, les mêmes protections peuvent être mises en oeuvre après enquête publique).
- Territoire ou partie de territoire communal où le Conseil municipal a délibéré pour instituer le permis de démolir (R.421-27).
La demande de permis de démolir peut être faite isolément, ou en même temps que la demande de permis de construire ou d'aménager.
- formulaire CERFA n°13405*01
Délai d’instruction: 2 mois.
