LE PERMIS DE CONSTRUIRE
- Le principe est que "pour toute construction nouvelle, le permis de construire est exigible". Une liste précise les travaux dispensés ou soumis à déclaration préalable.(voir tableau en annexe).
- Pour les travaux sur constructions existantes, le principe est inverse : "pas de permis de construire sauf ...". Une liste fixe ce qui est soumis à permis ou à déclaration préalable (voir tableau en annexe).
- La demande de PC peut valoir demande de permis de démolir. La réforme distingue les procédures de PC selon qu'il s'agit de maisons individuelles ou leurs annexes (1) ou de constructions d'une autre nature.
- Le régime des autorisations ne fait plus de distinction selon que le terrain est nu ou pas. Seuls les seuils de surface ou d'importance déterminent le régime (DP ou PC). Par exemple, un projet au-dessus de 20m2 de SHOB génère un PC.
- Les changements de destination sont également traités en DP ou en PC selon l'importance destravaux. Les changements de destination sans travaux sont désormais soumis à DP.
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Les 9 destinations sont désormais fixées par l'art. R.123-9 :
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habitation
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hébergement hôtelier
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bureaux
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artisanat
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commerce
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industrie
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exploitation agricole ou forestière
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entrepôt
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services publics ou d'intérêt collectif
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- Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal (R.421-17).
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SHOB : surface hors d’œuvre brute.
Maisons individuelles :
- formulaire CERFA n° 13406*01
Constructions autres natures ;
- formulaire CERFA n° 13409*01
- formulaire CERFA n° 13406*01
Constructions autres natures ;
- formulaire CERFA n° 13409*01
Délai d’instruction: 2 mois.
Délai de validité: 2 ans, prorogeable une fois 1 année.
